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14 janvier 2009 3 14 /01 /janvier /2009 22:57

Interview Jean-Jacques Urvoas, vice-président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale :

Recueilli par
NATHALIE RAULIN pour LIBERATION




La mise en musique de la révision de la Ve République, débattue à compter du 13 janvier à l’Assemblée nationale, fait bondir le PS. Que se passe-t-il ?

A écouter le gouvernement, la révision constitutionnelle votée fin juillet avait pour objectif premier de revaloriser le rôle du Parlement. Nous constatons aujourd’hui qu’il n’en est rien. Tout est fait pour qu’à l’avenir, l’exécutif contrôle totalement le processus d’adoption d’une loi. Jusque-là, les textes, pour être votés, supposaient un débat préalable entre l’exécutif et le Parlement. Demain, les parlementaires ne seront plus que des greffiers. L’enjeu dépasse le clivage droite-gauche. Si nous, députés et sénateurs, perdons cette bataille, on change de métier.

Comment est-ce possible ?

C’est très simple. Le gouvernement crée un cadre qui permet d’introduire, dans le règlement des deux Chambres, des dispositions limitant drastiquement la possibilité pour les députés et les sénateurs d’intervenir sur les textes de loi présentés. Exemple : l’introduction d’un crédit-temps, ce que j’appelle moi «le temps-guillotine». Concrètement, certains textes devront être discutés dans un délai précis, fixé à l’avance en conférence des présidents. L’opposition ne pourra donc plus prendre aucune initiative au-delà de son temps de parole. C’est tuer la délibération, l’échange d’arguments, ôter au Parlement une partie de sa raison d’être.

Vous prétendez que le droit d’amendement est également menacé ?

Oui. En cas d’examen simplifié des textes, les parlementaires pourront exercer leur droit d’amendement en commission, mais plus en séance publique, ce droit étant alors exclusivement réservé au gouvernement ! Si l’exécutif est en désaccord avec le texte amendé par les élus, il sera libre de défaire en séance le travail fait en commission…

Pour l’exécutif, il s’agit surtout d’empêcher l’obstruction parlementaire…

C’est une blague. L’obstruction systématique n’existe pas. L’opposition n’en use que lorsque l’exécutif veut faire adopter au canon des textes sans concertation.

On parle d’obstruction au-delà de 100 heures de débats en séance publique. Or, sur les 1 518 lois adoptées depuis 1981 (hors conventions internationales), sept seulement ont eu une durée de discussion supérieure à ce seuil : quatre à l’initiative de la droite (sur les nationalisations en 1981, sur l’audiovisuel en 1982, sur la presse et sur l’enseignement supérieur en 1983) et trois à l’initiative de la gauche (sur les retraites en 2003 ; sur l’assurance maladie en 2004, et sur la privatisation d’EDF en 2006).

Surtout, l’obstruction n’empêche pas l’adoption d’un texte, elle permet seulement d’en ralentir l’examen de sorte à donner à l’opinion publique le temps de se faire son idée. Agiter ce chiffon rouge, c’est se focaliser sur un arbrisseau dans la jungle des textes adoptés.

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Published by Section PS Clohars Carnoët-Le Pouldu-Doëlan - dans Actualités
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