CFE : le Sénat et l’Assemblée Nationale saisis de la motion du conseil communautaire

La CFE est un des deux impôts mis en place lors du précédent quinquennat  destinés à remplacer l’ancienne taxe professionnelle.  Le mode de calcul de la CFE pose des problèmes. Il est établi sur une base locative minimum multipliée par un taux fixe (24%). La base locative minimum est établie en fonction du chiffre d’affaire et non sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Les entreprises de service, de justice, du secteur médical, etc… ont peu d’achats à réaliser pour  fonctionner et sont ainsi sont favorisées. A l’inverse, les commerces qui vendent des produits qu’ils refacturent sont pénalisées.

Lors du dernier conseil communautaire, afin de tenir compte de cette distorsion et de faire évoluer le dispositif, les élus communautaires  ont voté un vœu demandant au gouvernement de modifier le mode de calcul de cette CFE (à l’exception des élus Quimperlois qui ont contesté le caractère légal de cette motion et ne l’ont pas votée) ici 

Lors de la cérémonie des vœux à Kloar, le Maire Jacques Juloux,  a remis cette motion au président de la commission des lois, Jean Jacques Urvoas. Celui-ci  s’est engagé à porter une réponse. 

Le président Nicolas Morvan et le Maire de Clohars ont également saisi François Marc, rapporteur général de la commission des finances du Sénat sur cette question. Ce dernier, a été sensible aux arguments avancés. Il a pris également l’engagement d’apporter une réponse avant juin. Des modifications portant sur la prise en compte de la valeur ajoutée lui paraissent pertinentes. Il  interviendra en ce sens auprès du ministre du budget, Jérôme Cahuzac.

Les élus cloharsiens et communautaires resteront attentifs et mobilisés pour que cet impôt soit redéfinit et qu’une fiscalité des entreprises plus juste soit mise en place.

(photo : Nicolas Morvan, Anne Maréchal et Jacques Juloux expliquent au sénateur François Marc le sens de la motion CFE votée en conseil communautaire)